Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Steriva (steriva.io), édité par À renseigner avant publication. En créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Steriva est un logiciel de simulation et de gestion d’investissement immobilier pour particuliers. Le service fournit des informations et des calculs à titre indicatif ; il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement, ni une consultation au sens de la loi n° 71-1130.

Les résultats sont paramétrés par les données saisies par l’utilisateur, qui reste seul décideur et responsable de ses choix. Pour toute décision, se rapprocher d’un professionnel habilité (notaire, avocat, expert-comptable).

Article 3 — Accès et inscription

L’accès nécessite la création d’un compte (email + mot de passe). L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. L’accès aux fonctionnalités est régi par l’offre d’essai (article 3 bis) puis par l’abonnement (article 3 ter). Le simulateur reste accessible gratuitement, sans compte, dans les conditions publiées sur le site.

Article 3 bis — Offre d’essai (3 mois, carte bancaire requise)

À la création du compte, l’utilisateur bénéficie d’une offre d’essai de trois (3) mois à compter de l’inscription, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités du service.

L’enregistrement d’une carte bancaire est requis à l’inscription. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. La collecte et la conservation des données de carte sont assurées par notre prestataire de paiement Stripe, via une page de paiement hébergée par lui : l’Éditeur n’a jamais accès au numéro de carte et ne le conserve pas.

À l’échéance de l’essai, l’abonnement démarre automatiquement au palier correspondant à l’usage de l’utilisateur (article 3 ter) et le premier prélèvement intervient.

Rappel avant prélèvement : un email est adressé à l’utilisateur au plus tard 7 jours avant le premier prélèvement, indiquant le montant exact et un lien de résiliation.

L’utilisateur peut résilier à tout moment pendant l’essai, sans frais et sans motif, depuis son espace client : aucun prélèvement n’est alors effectué.

Comptes ouverts avant le 21 août 2026 : les utilisateurs qui bénéficiaient d’un essai de six (6) mois le conservent intégralement — cette durée n’est jamais raccourcie.

Article 3 ter — Abonnement, prix et résiliation

Le prix dépend du nombre de biens loués par l’utilisateur, jamais du nombre de structures : le foyer en nom propre, les sociétés et les indivisions sont en nombre illimité et n’entrent pas dans le calcul. Le passage d’un palier à l’autre intervient lorsque le nombre de biens loués franchit une borne, à la hausse comme à la baisse, au cycle de facturation suivant.

Paliers : aucun bien loué — accès aux outils, sans engagement annuel — 5 € TTC par mois ; 1 bien loué, structures illimitées — 15 € TTC par mois ; jusqu’à 2 biens loués, structures illimitées — 25 € TTC par mois ; jusqu’à 4 biens loués, structures illimitées — 39 € TTC par mois ; jusqu’à 9 biens loués, structures illimitées — 69 € TTC par mois ; jusqu’à 30 biens loués, structures illimitées — 129 € TTC par mois ; au-delà de 30 biens loués, conditions établies au cas par cas.

Abonnement annuel : l’utilisateur qui opte pour le paiement annuel bénéficie de douze (12) mois au prix de dix (10).

Un (1) siège est inclus par abonnement ; tout siège supplémentaire est facturé selon le tarif en vigueur. L’accès en lecture seule accordé à un expert-comptable est gratuit et révocable à tout moment par le titulaire du compte.

Règle du plafond : aucun montant supérieur à celui affiché lors de la souscription ne peut être prélevé sans l’accord explicite et préalable de l’utilisateur. Le passage à un palier supérieur résulte d’une action explicite de l’utilisateur ; à défaut d’accord, le service reste au palier souscrit.

Résiliation en ligne, à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l’espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucune reconduction n’intervient après résiliation.

Les prestations à l’acte, hors abonnement (par exemple la génération d’une liasse fiscale), sont facturées séparément, au prix affiché avant toute validation.

Toute évolution tarifaire est sans effet sur un abonnement en cours ; elle est notifiée avant renouvellement, l’utilisateur restant libre de résilier.

Article 3 quater — Droit de rétractation (14 jours)

L’utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

L’accès au service étant fourni immédiatement, l’utilisateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il devra, s’il se rétracte, payer le montant correspondant au service déjà fourni, au prorata (article L221-25). Ces deux mentions sont recueillies par deux cases distinctes et non pré-cochées, et confirmées sur support durable.

Une fonction de rétractation en ligne est mise à disposition pendant toute la durée du délai.

Article 4 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à : utiliser le service conformément à sa destination et à la loi ; ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service ; ne saisir que des données qu’il est autorisé à traiter (y compris les données relatives à des tiers — locataires, etc. — cf. Politique de confidentialité).

Article 5 — Responsabilité

Le service étant un outil d’information et de simulation, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des résultats fournis, dans les limites permises par la loi (la responsabilité pour faute lourde ou dol ne peut être exclue).

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, que l’utilisateur reconnaît avoir lue.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La marque « Steriva », le logo, l’interface et le code sont la propriété de l’Éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif, limité à la durée de son compte. Les données saisies par l’utilisateur lui appartiennent ; il peut les exporter (cf. art. 8).

Article 8 — Durée, résiliation et suppression du compte

L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis Réglages → Sécurité → « Supprimer mon compte ». Cette suppression efface immédiatement et définitivement ses données (biens, locataires, baux, transactions, documents), y compris chez les sous-traitants d’hébergement, sous réserve des sauvegardes purgées sous 30 jours.

L’utilisateur peut exporter ses données (format JSON) avant suppression. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 9 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à l’Éditeur, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné sont indiquées ici avant toute souscription payante.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (et de médiation le cas échéant), les litiges relèvent des tribunaux compétents.