Conditions Générales d’Utilisation

Steriva — essai 1 mois, puis abonnement · version du 18 novembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Steriva (steriva.io), édité par Steriva, entreprise individuelle (EI). En créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Steriva est un logiciel de simulation et de gestion d’investissement immobilier pour particuliers. Le service fournit des informations et des calculs à titre indicatif ; il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement, ni une consultation au sens de la loi n° 71-1130.

Les résultats sont paramétrés par les données saisies par l’utilisateur, qui reste seul décideur et responsable de ses choix. Pour toute décision, se rapprocher d’un professionnel habilité (notaire, avocat, expert-comptable).

Article 3 — Accès et inscription

L’accès nécessite la création d’un compte (email + mot de passe). L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. L’accès aux fonctionnalités est régi par l’offre d’essai (article 3 bis) puis par l’abonnement (article 3 ter). Le simulateur reste accessible gratuitement, sans compte, dans les conditions publiées sur le site.

Article 3 bis — Offre d’essai (1 mois)

À la création du compte, l’utilisateur bénéficie d’une offre d’essai d’un (1) mois à compter de l’inscription. Pendant l’essai, il peut suivre jusqu’à trente (30) biens. La préparation de la déclaration reste payante pendant l’essai, au prix affiché avant toute validation.

Aucune carte bancaire n’est demandée pour commencer l’essai, et aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.

À l’échéance de l’essai, aucun abonnement ne démarre et aucun prélèvement n’intervient automatiquement. L’abonnement ne se souscrit que par un geste exprès de l’utilisateur, qui voit le palier et le prix (article 3 ter) avant de valider. Les données de carte sont alors collectées et conservées par notre prestataire de paiement Stripe, via une page de paiement hébergée par lui : l’Éditeur n’a jamais accès au numéro de carte et ne le conserve pas. Si, pendant l’essai, l’utilisateur enregistre sa carte après avoir vu le palier, le prix et la date du premier prélèvement, l’abonnement démarre à l’échéance de l’essai, comme annoncé à l’écran ; il peut le résilier en ligne avant cette date, sans frais.

Si l’essai prend fin sans abonnement, le compte passe en lecture seule : l’utilisateur consulte et exporte toutes ses données, y compris ses déclarations déjà préparées, et peut supprimer son compte à tout moment. Il ne peut plus saisir ni modifier de données tant qu’il n’a pas souscrit d’abonnement.

Évolution annoncée : lorsque le paiement en ligne sera ouvert, l’enregistrement d’une carte bancaire sera demandé à l’inscription, pour les seuls comptes créés après cette date. Les présentes CGU seront alors mises à jour, et l’essai fonctionnera ainsi : aucun montant prélevé pendant l’essai ; un e-mail au plus tard 7 jours avant le premier prélèvement, avec le montant exact et un lien de résiliation ; à l’échéance, l’abonnement démarrera au palier et au prix affichés lors de l’enregistrement de la carte ; l’utilisateur pourra résilier à tout moment pendant l’essai, sans frais et sans motif, et rien ne sera alors prélevé. Les comptes déjà ouverts ne seront jamais prélevés sans un geste exprès de leur part.

Comptes ouverts du 21 août 2026 au 29 octobre 2026 : les utilisateurs inscrits pendant cette période conservent leur essai de trois (3) mois, compté depuis leur inscription.

Comptes ouverts avant le 21 août 2026 : les utilisateurs qui bénéficiaient d’un essai de six (6) mois le conservent intégralement — cette durée n’est jamais raccourcie.

Article 3 ter — Abonnement, prix et résiliation

Le prix dépend du nombre de biens loués par l’utilisateur, jamais du nombre de structures : le foyer en nom propre, les sociétés et les indivisions sont en nombre illimité et n’entrent pas dans le calcul. Le passage d’un palier à l’autre intervient lorsque le nombre de biens loués franchit une borne, à la hausse comme à la baisse, au cycle de facturation suivant. Un bien compte s’il a, dans Steriva, un bail ou des dates de location courte durée qui couvrent au moins un jour de l’année que vous déclarez, ou qui commencent plus tard, ou un loyer reçu pour un mois de cette année ou d’une année suivante. Un bien détenu en nue-propriété ne compte jamais. (modification du 11 novembre 2026)

Paliers : aucun bien loué — accès aux outils, sans engagement annuel — 5 € par mois ; 1 bien loué, structures illimitées — 15 € par mois ; jusqu’à 2 biens loués, structures illimitées — 25 € par mois ; jusqu’à 4 biens loués, structures illimitées — 39 € par mois ; jusqu’à 9 biens loués, structures illimitées — 69 € par mois ; jusqu’à 30 biens loués, structures illimitées — 129 € par mois ; au-delà de 30 biens loués, conditions établies au cas par cas. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Abonnement annuel : l’Utilisateur qui opte pour le paiement annuel bénéficie de douze (12) mois au prix de dix (10). La préparation de la déclaration est comprise dans l’abonnement annuel. Au mois, elle s’ouvre après douze (12) mois payés, ou en passant à l’abonnement annuel le jour où l’Utilisateur déclare.

Un (1) siège est inclus par abonnement ; tout siège supplémentaire est facturé selon le tarif en vigueur. L’accès en lecture seule accordé à un expert-comptable est gratuit et révocable à tout moment par le titulaire du compte.

Règle du plafond : aucun montant supérieur à celui affiché lors de la souscription ne peut être prélevé sans l’accord explicite et préalable de l’utilisateur. Le passage à un palier supérieur résulte d’une action explicite de l’utilisateur ; à défaut d’accord, le service reste au palier souscrit.

Résiliation en ligne, à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l’espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucune reconduction n’intervient après résiliation.

Prestations à l’acte, hors abonnement : elles sont facturées séparément, au prix affiché avant toute validation. La préparation de la déclaration n’en est pas une lorsque l’abonnement la comprend (alinéa 2).

Toute évolution tarifaire est sans effet sur un abonnement en cours ; elle est notifiée avant renouvellement, l’utilisateur restant libre de résilier.

Option « Je cherche » (le radar d’acquisition : les repérages de biens à acheter). Elle s’ajoute à un abonnement, au prix publié sur la page Tarifs et affiché avant toute validation. Elle se résilie en ligne depuis l’espace client, comme l’abonnement (alinéa 5).

Article 3 quater — Droit de rétractation (14 jours)

L’utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

L’accès au service étant fourni immédiatement, l’utilisateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il devra, s’il se rétracte, payer le montant correspondant au service déjà fourni, au prorata (article L221-25). Ces deux mentions sont recueillies par deux cases distinctes et non pré-cochées, et confirmées sur support durable.

Une fonction de rétractation en ligne est mise à disposition pendant toute la durée du délai.

Article 4 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à : utiliser le service conformément à sa destination et à la loi ; ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service ; ne saisir que des données qu’il est autorisé à traiter (y compris les données relatives à des tiers — locataires, etc. — cf. Politique de confidentialité).

Article 5 — Responsabilité

Le service étant un outil d’information et de simulation, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des résultats fournis, dans les limites permises par la loi (la responsabilité pour faute lourde ou dol ne peut être exclue).

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, que l’utilisateur reconnaît avoir lue.

Article 6 bis — Données des associés d’une société : Steriva sous-traitant

Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), entre la société dont l’Utilisateur saisit les associés (le « responsable du traitement »), représentée par l’Utilisateur, et l’Éditeur (le « sous-traitant »).

1. Objet, nature et finalité. Préparer et, si l’Utilisateur le demande, télétransmettre la déclaration de résultat de la société et son annexe relative aux associés. Aucune autre finalité.

2. Données et personnes concernées. Les associés de la société : nom, nom marital s’il existe, prénom, date et lieu de naissance, adresse à l’ouverture de l’exercice et, si elle a changé, à la clôture ; pour un associé personne morale, sa dénomination, son adresse et son numéro SIRET ; nombre de parts et montant nominal. Aucune autre donnée n’est demandée (annexe III au CGI, art. 46 C, I, a).

3. Durée. Tant que la société existe dans le compte de l’Utilisateur. Quand un associé quitte la société, l’Utilisateur supprime lui-même ses données depuis la fiche de la société, une fois déposée la dernière déclaration qui le nomme.

4. Instructions. L’Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de la société : la saisie de l’Utilisateur et sa demande de préparer ou de télétransmettre la déclaration valent instruction. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, l’Éditeur en informe immédiatement l’Utilisateur.

5. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité. L’Éditeur prend les mesures de sécurité de l’article 32 du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité.

6. Sous-traitants ultérieurs. La société autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants nommés dans la Politique de confidentialité, dont le prestataire de télétransmission des déclarations, pour le seul temps du dépôt. L’Éditeur leur impose les mêmes obligations, et reste responsable de leur exécution. Tout ajout ou remplacement est annoncé à l’Utilisateur avant de prendre effet, et l’Utilisateur peut s’y opposer en supprimant les données des associés ou en résiliant. Le prestataire de télétransmission est nommé dans la Politique de confidentialité, avec son pays, avant toute première transmission ; l’Utilisateur en est prévenu, et peut s’y opposer, avant qu’elle ait lieu.

7. Droits des associés. L’Éditeur aide la société à répondre aux demandes des associés : l’Utilisateur peut à tout moment consulter, corriger et supprimer leurs données depuis la fiche de la société, et les exporter avec l’ensemble de ses données depuis l’export du compte (Paramètres).

8. Aide aux obligations de la société. L’Éditeur aide la société, selon les informations dont il dispose, à respecter les articles 32 à 36 du RGPD, et l’informe sans délai de toute violation de ces données.

9. Fin du traitement. À la suppression de la société ou du compte, l’Éditeur supprime ces données ; les sauvegardes de sécurité qui les contiennent sont purgées sous 30 jours.

10. Preuve. L’Éditeur met à la disposition de la société les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et contribue aux audits qu’elle mène ou fait mener.

11. Information des associés. Il appartient à la société d’informer ses associés. L’Éditeur lui fournit un texte à leur remettre.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La marque « Steriva », le logo, l’interface et le code sont la propriété de l’Éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif, limité à la durée de son compte. Les données saisies par l’utilisateur lui appartiennent ; il peut les exporter (cf. art. 8).

Article 8 — Durée, résiliation et suppression du compte

L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis Réglages → Sécurité → « Supprimer mon compte ». Cette suppression efface immédiatement et définitivement ses données (biens, locataires, baux, transactions, documents), y compris chez les sous-traitants d’hébergement, sous réserve des sauvegardes purgées sous 30 jours.

L’utilisateur peut exporter ses données (format JSON) avant suppression. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 9 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à l’Éditeur, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné sont indiquées ici avant toute souscription payante.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (et de médiation le cas échéant), les litiges relèvent des tribunaux compétents.