Commencer à louer en meublé : la déclaration, le SIRET, le délai
La création d'une activité se déclare en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises (Code de commerce, art. L. 123-33).
Source : Code de commerce, art. L. 123-33
Selon votre cas
Le délai
« Selon la brochure de la DGFiP, la déclaration se fait dans les 15 jours du début de la location. »
Source : DGFiP, brochure « Loueurs en meublé », mars 2026, p. 3
Ce que la déclaration donne
« Selon la brochure de la DGFiP, elle vous donne un numéro SIRET, à reporter sur la 2042-C-PRO. »
Source : DGFiP, brochure « Loueurs en meublé », mars 2026, p. 3
Un nouveau bien
« Selon la brochure de la DGFiP, chaque nouveau bien se déclare aussi, comme un nouvel établissement. »
Source : DGFiP, brochure « Loueurs en meublé », mars 2026, p. 2
La CFE, l'année où vous commencez
« Sans salarié, vous n'êtes pas imposable à la CFE tant que vous n'avez encaissé aucune recette ; l'année où l'activité commence, elle n'est pas due. »
Source : BOI-IF-CFE-20-50-10 § 1 et § 20 (22/12/2021)
La déclaration de CFE
« Selon la brochure de la DGFiP, une déclaration n° 1447-C-SD se dépose la première année de location, au plus tard le 31 décembre. »
Source : DGFiP, brochure « Loueurs en meublé », mars 2026, p. 13
Le régime
« L'année où vous commencez, vous pouvez opter pour un régime réel jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de cette première année. »
Source : BOI-BIC-DECLA-10-30 § 50 (11/05/2022)
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